J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16310

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Décision no 98-702 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 88-454 du 26 octobre 1998 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de radiotélévision française d'outre-mer (RFO) dans le territoire de Wallis-et-Futuna

NOR : CSAX9801702S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans l'île de Futuna ;
Vu la décision no 96-540 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 30 mars 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 modifiée susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sur le site de Sigave 3 - Sa' Alauniu sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges